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Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 9 Novembre 2020

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Chat Cartonne vend à ses clients des accessoires pour chat (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.chat-cartonne.com (le « Site »).

Verpal société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 534 515 390 et dont le siège social est 2 impasse du vieux manoir à Guerny (27720) ; Téléphone 0232272215 ; Email: miaou@chat-cartonne.com (ci-après « Chat Cartonne »).

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toutes commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.  OBJET

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Chat Cartonne des Produits offerts aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients) sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

2.  CLIENT

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par  Chat Cartonne.

Les informations communiquées à Chat Cartonne dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Chat Cartonne se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

3.  PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site  internet www.chat-cartonne.com à l’intérieur de chacune des fiches produit notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.chat-cartonne.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Si le Client a des questions, il peut contacter Chat Cartonne par email à l’adresse : miaou@chat-cartonne.com 

4.  PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité et choisit l’association pour laquelle le don sera reversé;

le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;

pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;

le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;

Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;

le Client choisit son mode de livraison

le Client doit choisir son mode de paiement ;

il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;

le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;

Le Client procède au paiement. 

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise, mais hors frais de douanes, autres taxes et hors frais de livraison.Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Chat Cartonne se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.Chat Cartonne sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, Chat Cartonne informera le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site sont en pré-commande, Chat Cartonne doit vous le communiquer lors du processus d’achat sur le site internet: www.chat-cartonne.com. Une date d’estimation de livraison vous sera communiquée et une date de livraison définitive  sera confirmée dans un délai de 20 jours maximum après la validation de votre commande. 

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site www.chat-cartonne.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande ou pré-commande, Chat Cartonne doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Chat Cartonne vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Chat Cartonne de la commande après vérification par Chat Cartonne de l’exactitude des données relatives à la commande.

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais, coûts de livraison et date d’estimation de livraison). 

5.  PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

par Paypal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées par Stripe en mode crypté AES-256 grâce au protocole SSL, HSTS, qui bénéficie de la certification PCI, norme de sécurité internationale des données.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Chat Cartonne peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Verpal jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Chat Cartonne.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Bred Banque Populaire.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

6.  LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande et remis au destinataire contre signature d’un bordereau de  livraison (selon le mode de livraison).

Les produits sont livrés dans le monde entier. Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.

Chat Cartonne s’engage à expédier toutes les commandes passées dès la fabrication du produit réalisé (délai de 15 à 47 jours après validation de la commande). 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Quels sont les délais de livraison ?

À partir de l’expédition de la commande (jours ouvrés), les délais moyens de livraisons sont les suivants :

24 h à 48 h en Chronopost;

2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France;

5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour Chat Cartonne de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Chat Cartonne d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Chat Cartonne ne se soit exécutée.

7.  RÉCEPTION DES PRODUITS

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client dispose d'un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos du produit, photo du bordereau de livraison). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties).

8.  GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciales et légales, adressez-vous à :

Chat Cartonne, Service Client,  Sté VERPAL 2 impasse du vieux manoir à Guerny (27720) – Téléphone 06 07 41 49 92 (coût d’un appel local en France métropolitaine)  – courriel : miaou@chat-cartonne.fr

8.1. GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le site Internet www.chat-cartonne.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire utilisée par le Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

9.  DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Chat Cartonne de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant, après l’avoir dûment rempli. Pour faciliter le traitement et la rapidité du remboursement dû à la rétractation, il est préférable que le Client envoi également un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant son nom et le numéro de sa commande à : miaou@chat-cartonne.com ; Objet du mail: Rétractation commande n°...

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Chat Cartonne, Sté VERPAL à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Chat Cartonne conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Chat Cartonne doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Chat Cartonne a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte servie à régler la facture initiale.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande ou pré-commande en ligne.

S’agissant des retours de produits sur mesure : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux).

10.   EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

11.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits de Chat Cartonne et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Chat Cartonne notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Chat Cartonne, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Chat Cartonne par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Chat Cartonne fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires. 

12.   TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.chat-cartonne.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies. 

13.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

Ci-après, le formulaire de rétractation à imprimer, remplir et envoyer par courrier postal:

 A l’attention de Chat Cartonne, 

Société VERPAL

2 Impasse du vieux manoir

27720 GUERNY

Afin de faciliter le traitement et la rapidité de votre remboursement, nous vous recommandons vivement de nous adresser en supplément de ce courrier postal, un mail à miaou@chat-cartonne.com ; Objet du mail: Rétractation commande n° ; Corps du mail: N° de commande, Nom de la personne ayant passé commande et désignation du/des produit(s) que vous souhaitez retourner. 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de Chat Cartonne, Société VERPAL – 2 impasse du vieux manoir, 27720 GUERNY (France)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente  ci-dessous :

N° de commande ………………

Commandé le:        /        / 

Reçu (date de réception de la commande) le:      /        / 

Nom du Client : ……...….………………

Adresse du Client : .…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le(s)  Produit(s): 

……………………

……………………

…………………...

Date et Signature du Client (uniquement après impression (sur papier) :

      /          /